Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2008/12/3/PRMX0900026C/jo/article_snum12



Fiche n° 11
Espaces verts et non bâtis
Objectifs


Diminuer les impacts environnementaux liés aux espaces verts et non bâtis, notamment en termes de ressources en eau et de biodiversité.
Contribuer à la lutte contre l'accroissement des surfaces artificialisées, améliorer la valorisation des services environnementaux rendus par ces espaces.
Favoriser des services d'entretien socioresponsables.


Objectifs cibles pour 2012


a) Atteindre un taux de 100 % d'achats (produits et prestations d'entretien), d'amendements et supports de culture ayant soit des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen, soit issus de filières de valorisation de déchets organiques.
b) Atteindre un taux de 50 % de produits issus de filières de valorisation de déchets animaux dans les achats (produits et prestations d'entretien) d'engrais.
c) Atteindre un taux de 50 % de matériels électriques dans les achats (produits et prestations d'entretien) de matériels utilisant de l'énergie.
d) Atteindre un taux de 100 % d'achat de composteurs ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) Atteindre un taux de 50 % de marchés de prestations d'entretien des espaces verts comportant une clause d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou confiées à des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).


Stratégies


Mettre en place dans chaque administration, d'ici à 2012, un plan de gestion couvrant l'ensemble des espaces non bâtis dont est propriétaire l'administration et comprenant, pour les espaces verts, les objectifs cibles et, pour les espaces non bâtis, des objectifs cohérents avec la lutte contre les surfaces artificialisées et la mise en place d'une trame verte.
Systématiser la mise en place de méthodes de lutte raisonnée et limiter le recours aux produits phytosanitaires, notamment en assurant la formation des agents chargés de l'entretien (ou en exigeant celles des agents des prestataires).
Favoriser la gestion différenciée des espaces verts en n'appliquant pas à tous les espaces la même intensité ni la même nature de traitement.


Moyens d'action


Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations d'entretien des espaces verts.
Cibler des opérations exemplaires dans les parcs publics emblématiques (château de Versailles, château de Chambord, etc.).


Indicateurs de suivi


6a = Quantité annuelle moyenne d'engrais par m² d'espaces verts
6b = Quantité annuelle moyenne de produits phytosanitaires par m² d'espaces verts.


Précisions


Indicateurs intégrés à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :
http://www.administration-durable.gouv.fr/.


Fiches liées


N°s 5, 10, 17, 18, 19.


Fiche n° 12
Voitures particulières
(Au sens de l'article R-311-1 du code de la route)
Objectifs


Réduire les émissions unitaires de gaz carbonique (CO2) et des autres polluants tels les oxydes d'azote (NOx), les hydrocarbures autres que le méthane (HCNM) et les particules ainsi que la consommation en énergie des voitures particulières des administrations et des établissements publics administratifs (hors véhicules opérationnels).


Objectifs cibles


a) Intégrer à la politique de commande (achat ou location) de véhicules particuliers par l'Etat et ses établissements publics, dès 2009, les coûts d'exploitation des véhicules liés à la consommation d'énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants selon la méthode de calcul exposée dans le projet de directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (32).
b) La moyenne des émissions spécifiques des voitures particulières utilisées (acquises ou louées) par l'Etat et ses établissements publics ne devra pas dépasser 130 g de CO2/km d'ici à 2012 (hors véhicules opérationnels).


Stratégies


Accélérer l'aliénation des véhicules les plus anciens.
Prévoir le renouvellement, dès 2008, par des véhicules respectant la norme de 130 g de CO2/km.
Le nombre des véhicules faisant l'objet de dérogations par ministère pour motif de service, dans la limite de rejets de 160 g de CO2/km, ne pourra représenter plus de 20 % des véhicules acquis ou loués en 2009, 15 % en 2010, 10 % en 2011.
Développer l'usage du véhicule électrique ou hybride électrique sous réserve d'une offre économiquement et techniquement adaptée.


Moyens d'action


Refondre l'ensemble du dispositif normatif dans un texte unique (abrogation du décret n° 91-1054 et de l'arrêté du Premier ministre du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics).
Optimiser la gestion des parcs automobiles ministériels en liaison avec le projet de développement de l'externalisation conduit par la mission interministérielle France Achats (MIMA).
Afficher des objectifs et des indicateurs dans les rapports annuels de performance de chaque ministère.
Susciter la demande des administrations pour des véhicules électriques ou hybrides électriques en cohérence avec les mesures issues du Grenelle de l'environnement au titre du développement industriel de véhicules performants.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : structure responsable des achats de l'Etat.


Indicateurs de suivi


7a = Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l'année.
7b = Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières utilisées (achetées ou louées).


Précisions


Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
Contributeur associé (autre que ministères) : Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Périodicité : annuelle (bilan effectué au 31 décembre de chaque année).


Fiches liées


N°s 10, 13, 14, 17, 18.

(32) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0817:FIN:FR:PDF.

Liens relatifs à cet article