Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE
D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION
1. Document dit 3 en 1

Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes acquis en France.
Doit être délivré par le constructeur, ou, pour les véhicules conformes à un type national, par le représentant en France du constructeur.

2. Justificatifs administratifs
2.1. Demandes d'immatriculation

a) Document dit 3 en 1 ;
b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe 4 ;
d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.

2.2. Documents d'immatriculation

a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;
b) Certificat d'immatriculation national : autre certificat d'immatriculation que le certificat d'immatriculation CE ;
c) Pièce officielle de propriété : pièce officielle délivrée par l'autorité administrative du pays d'origine prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
d) Certificat international pour automobiles : certificat en cours de validité délivré par l'autorité administrative du pays d'origine.

3. Justificatifs techniques de conformité
3.1. Certificats de conformité

a) Document dit 3 en 1 (partie certificat de conformité) ;
b) Certificat de conformité à un type national : certificat délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France, précédé de la notice descriptive du véhicule et du procès-verbal de réception par type établi par un service chargé des réceptions ;
c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 74/150/CE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ou 2007/46/CE délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.

3.2. Autres certificats

a) Indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE : indications selon modèle indiqué en annexe 11, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 74/150/CE ;
b) Certificat de conformité d'origine : certificat de conformité délivré dans le pays d'achat.

3.3. Attestations d'identification

a) Attestation d'identification à un type national : attestation selon modèle indiqué en annexe 12 ;
b) Attestation d'identification à un type communautaire : attestation selon modèle indiqué en annexe 13.
Les attestations d'identification sont délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par un service chargé des réceptions.

3.4. Attestations de carrossage

a) Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
b) Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
c) Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
d) Certificat de conformité initial : certificat de conformité initial conforme à l'annexe III de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.

3.5. Autres justificatifs techniques

a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Ce document peut être :
― l'original du procès-verbal de contrôle technique ;
― ou à défaut, l'une des pièces suivantes :
― le certificat d'immatriculation complété du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique ;
― une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro d'identification, ainsi que les informations figurant sur le timbre du certificat d'immatriculation.
La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession.
c) Procès-verbal de RTI : procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des réceptions.

4. Justificatifs fiscaux
4.1. Véhicule en provenance d'un pays tiers à l'UE

a) Document dit 3 en 1 : partie dédouanement visée par les services des douanes ou portant une mention de dispense accordée par les services des douanes ;
b) Certificat 846A : certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un véhicule importé d'un pays tiers à l'Union européenne délivré par les services des douanes ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type CE, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire revêtu d'une mention de dispense accordée par les services des douanes.

4.2. Véhicule en provenance d'un pays de la CEE

a) Document dit 3 en 1 : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;
b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services fiscaux ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type CE, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.

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CARACTÉRISTIQUES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

I. - Ses dimensions générales répondent au format 125 mm × 254 mm.
II. ― Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment :
― de graphismes ;
― de filigranes ;
― d'impressions fluorescentes.
III. ― Le recto comporte les éléments suivants :
― la mention République française ;
― le signe distinctif F ;
― la mention Communauté européenne ;
― le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ;
― la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères. Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ;
― la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés ;
― le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
― des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques.
IV. - Le verso correspond à la partie renseignée du certificat d'immatriculation à l'aide des rubriques précédées des codes communautaires correspondants. Il comporte également la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères.
V. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable.
a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants :
― en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ;
― en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature.
b) Le verso du coupon comporte un hologramme à cheval entre la partie haute du certificat d'immatriculation et le coupon détachable.
Il comprend également sur la partie renseignée du coupon : le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la date et le numéro de formule du certificat et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation diplomatique.
Le coupon détachable du certificat W comprend la mention certificat W garage , le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, le numéro W garage et la date du certificat.

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LISTE DES RUBRIQUES RENSEIGNÉES
SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Le certificat d'immatriculation comprend un ensemble de rubriques correspondant aux mentions renseignées sur le certificat d'immatriculation :
a) Rubriques A à C.4.1 relatives à l'immatriculation du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation :
(A) Numéro d'immatriculation.
(B) Date de la première immatriculation du véhicule.
(C.1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d'immatriculation.
(C.3) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
(C.4.a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
(C.4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans le cas de multipropriété.
b) Rubriques D.1 à X.1 relatives aux caractéristiques techniques du véhicule :
(D.1) Marque.
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible).
(D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE).
(D.3) Dénomination commerciale.
(E) Numéro d'identification du véhicule.
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg).
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg).
(G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg).
(G.1) Poids à vide national.
(H) Période de validité, si elle n'est pas illimitée.
(I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.
(J) Catégorie du véhicule (CE).
(J.1) Genre national.
(J.2) Carrosserie (CE).
(J.3) Carrosserie (désignation nationale).
(K) Numéro de réception par type (si disponible).
(P.1) Cylindrée (en cm³) (le cas échéant).
(P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible).
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie.
(P.6) Puissance administrative nationale.
(Q) Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles).
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
(S.2) Nombre de places debout (le cas échéant).
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A]).
(U.2) Vitesse du moteur (en min-¹).
(V.7) CO2 (en g/km).
(V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE.
(X.1) Dates de visites techniques.
c) Rubriques Y.1 à Y.4 relatives aux taxes à acquitter :
(Y.1) Montant de la taxe régionale en euros.
(Y.2) Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros.
(Y.3) Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe en euros.
(Y.4) Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros.
(Y.5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros.
(Y.6) Montant total des taxes et de la redevance en euros.
d) Rubriques Z.1 à Z.4 relatives aux mentions spécifiques :
(Z.I) à (Z.4) Mentions spécifiques : ces mentions spécifiques comprennent les usages associés au numéro d'immatriculation et les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique :
Numéro diplomatique - Mention : véhicule conforme à un type reçu ou pas de réimmatriculation possible sans réception ;
Duplicata - Date du duplicata attribuée par le SIV ;
Réédition - Date de la réédition attribuée par le SIV.
1. Usages associés au numéro d'immatriculation :
Véhicule agricole - numéro d'exploitation ;
Véhicule de collection ;
Véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage ;
Véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE ;
Véhicule militaire - numéro d'immatriculation militaire ;
Véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage ;
Véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage ;
Véhicule pays de Gex ;
Véhicule pays de Savoie.
2. Mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule :
Equip. Accumulat. : +... kg.
Pl convoi 6 km/h maxi : ... places.
Autre J2 poss. : .............
Autre J1 poss. : .............
Autre F2 poss : ... kg (1).
Autre F3 poss : ... kg (1).
Autre G1 poss : ... kg (1).
Ralentiss. + ... kg.
Feu sp. Bleu cat B.
Gaz compr + ... kg.
Gazogène + ... kg.
Transport handicapé : ... fauteuil roulant.
Places médicales : ... places.
Places modulables de ... à...
[Mention DRIRE].
Essieux posés en charg.
TE possible (2).
TE exclusif.
Véhicule école.
Transport sanitaire.
Taxi.
Dépannage.
Transport public de personnes de moins de 10 places.

(1) Combinée avec la mention Autre J2 poss : ... kg . (2) Peut être combinée avec les mentions Autre F2 poss : ... kg et/ou Autre F3 poss : ... kg .

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