Décision du 16 janvier 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/16/DEVU0901545S/jo/article_snum1



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 janvier 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille, pour les rubriques C1, C2, C3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
« C. Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol ;
C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »


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