Arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés »

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/12/AGRP0900888A/jo/article_snum2



A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination


Le groupement est dénommé « GIP Pulvés ».


Objet


Ce groupement apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L. 256-2 du code rural et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 du code rural.
Il organise et assure la mise en œuvre de l'inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il est notamment en charge :
1° De centraliser et d'analyser les résultats des inspections ;
2° De tenir à jour la liste des organismes d'inspection et des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
3° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes d'inspection, des équipements d'inspection, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat et de participer, pour ce faire, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;
4° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs ;
5° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs à l'inspection, prévus à l'article L. 256-2, à destination des propriétaires des matériels objet de cette inspection, des organismes d'inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L. 256-2.
Il a en outre la charge d'instruire les demandes d'agrément des organismes d'inspection et les demandes d'agrément des centres de formation des inspecteurs.


Membres


Sont membres constitutifs fondateurs :
― l'Etat, à savoir les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie ;
― le CEMAGREF ;
― l'ONEMA ;
― l'APCA.


Siège


Le siège social du groupement est fixé au :
CEMAGREF, groupement de Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5.


Durée


Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable par périodes de cinq années. Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Les dispositions relatives aux établissements publics industriels et commerciaux du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) sont applicables au groupement.


Responsabilité


Les droits statutaires des membres du groupement au conseil d'administration sont les suivants :


MEMBRES FONDATEURS

NOMBRE DE VOIX

MAP

20 %

MEEDDAT

20 %

CEMAGREF

20 %

ONEMA

20 %

APCA

20 %


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