Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/19/DEVC0829551D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/19/2009-66/jo/article_6


L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « habilités » est supprimé.
II. - Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
III. - Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. »
IV. - A la première ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au 5°, les mots : « Année d'acquisition ou de prise en location » sont remplacés par les mots : « Année de facturation ».
V. - Au dernier alinéa, les mots : « habilité à effectuer les travaux de transformation » sont supprimés.


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