LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juin 1924
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L434-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 311-18

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.


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