Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/BCFS0805717D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-27/jo/article_10


Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Le montant mensuel du salaire minimum de croissance utilisé par les formules de calcul de l'article 2 est réputé égal au produit de la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail et du rapport entre le nombre de jours de travail correspondant à la rémunération mensuelle utilisée au dénominateur des formules de calcul et 30 jours. »


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