Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/ECEA0824532D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-16/jo/article_3


Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ;
2° L'article R. 321-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient 3° ;
b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; ».


Liens relatifs à cet article