Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - Article 4

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Article 4
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Le livre V du même code est modifié comme suit :
1° Le I de l'article L. 511-7 est ainsi modifié :
a) Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Emettre des titres financiers ; »
b) Au 6, les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 » ;
c) Au 7, les mots : « visés à l'article L. 432-12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34 » ;
2° La troisième phrase du III de l'article L. 515-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34 et recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20. » ;
3° A l'article L. 518-2-1, la référence au I est remplacée par la référence au II ;
4° A l'article L. 518-17, les mots : « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « titres financiers » ;
5° A l'article L. 518-21, les mots : « et des valeurs mobilières consignés » sont remplacés par les mots : « et des titres financiers consignés » et les mots : « Les valeurs mobilières consignées » sont remplacés par les mots : « Les titres financiers consignés » ;
6° A l'article L. 518-22, les mots : « valeurs mobilières consignées » sont remplacés par les mots : « titres financiers consignés » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 518-24, les mots : « valeurs mobilières déposées » sont remplacés par les mots : « titres financiers déposés » ;
8° Au second alinéa de l'article L. 532-18, la référence : « L. 431-7 » est remplacée par les références : « L. 211-36, L. 211-36-1 » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 532-18-1, la référence : « L. 431-7 » est remplacée par les références : « L. 211-36, L. 211-36-1 » et la référence : « L. 432-20 » est remplacée par la référence : « L. 211-35 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 542-1, les mots : « de conservation ou d'administration » sont remplacés par les mots : « de tenue de compte-conservation ».