Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - Article 1

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Article 1
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Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 778 852,97 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 244 471,33 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 9 534 381,64 euros.
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 690 126,80 euros (trois millions six cent quatre-vingt-dix mille cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 976 770,18 euros (quatre millions neuf cent soixante seize mille sept cent soixante-dix euros et dix-huit centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 867 484,66 euros (huit cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes).


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