LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article L. 425-3-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art.L. 425-3-1.-Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »