Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Les dispositions du 1° de l'article R. 411-17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
― dépôt ;
― rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
― revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
― requête en rectification d'erreurs ;
― requête en poursuite de la procédure ;
― requête en limitation ;
― délivrance et impression du fascicule ;
― maintien en vigueur ;
― recours en restauration. »