Décret n° 2008-1454 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/IOCC0819366D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1454/jo/article_1


L'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux adjoints de sécurité, mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité et comptant, à la date de la première épreuve, au moins une année de service en cette qualité ; »
2° Le sixième alinéa est supprimé.


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