LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 70

Chemin :




Article 70

I à II - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 C, Art. 266 quinquies B

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 B

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


Liens relatifs à cet article