LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 73

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Article 73
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_73
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_73


I. ― Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. ― Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.


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