Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/ECED0827906D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1435/jo/article_6


L'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, avant le début de la première phrase, la référence : « I. ― ».
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent. Elle est composée de représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution. »
3° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III. ― » ; les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés et les mots : « de cette commission » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues aux I et II du présent article ».


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