LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 80

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Article 80
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Après le d du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise. »


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