LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 9

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Article 9
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I. ― Aux articles 39 AB et 39 quinquies DA, au dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et à la fin du II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. ― Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.


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