LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 183

Chemin :




Article 183
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_183
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_183


I. ― Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.»
II. ― L'article 132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé.


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