LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 134

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Article 134

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955
III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


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