LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 117

Chemin :




Article 117
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_117
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_117


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc ainsi rédigé :
« zc) Au titre de 2009, à 1, 015 pour les propriétés non bâties, à 1, 025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »


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