LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 96

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Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_96


Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».


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