LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 45

Chemin :




Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_45

Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2010 et sont ajoutés les mots : et d'accès à internet.


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