Décret n° 2008-1408 du 19 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'article R. 1412-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et du budget. » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Elles ouvrent droit » sont remplacés par les mots : « Le président et les autres membres ont droit ».