Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/ECET0828268A/jo/article_snum1

A N N E X E
CHARTE D'ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER
L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE
Préambule

Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit de son choix. La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l'Europe. L'AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l'effectivité du droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, l'AFECEI a adopté une charte d'accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009.

Procédure d'ouverture d'un compte
dans le cadre du droit au compte

1. L'agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôt remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte en application de l'article R. 312-3 du code monétaire et financier : le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) se trouve en annexe 1 de la charte.
2. Simultanément, l'agence bancaire informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Elle précise au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte : attestation de refus d'ouverture de compte (cf. point 1 de la procédure), déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt, production d'une pièce d'identité (1) comportant une photographie et un justificatif de domicile. Elle précise également que l'établissement désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (2).
3. Pour les personnes physiques, l'agence bancaire propose également au demandeur d'agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande dûment complétée de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France. L'agence pourra informer le demandeur, s'il le souhaite, de la réponse de la Banque de France.
En cas de réponse positive du demandeur pour que l'agence bancaire agisse en son nom et pour son compte, l'agence bancaire remplit sans délai et sous traitement de texte, le formulaire de demande de droit au compte, conformément au modèle unique et normalisé par la profession qui est joint en annexe 2 de la charte. Ce document est imprimé par l'agence bancaire et signé par le demandeur. Le dossier (3) est alors transmis par l'agence le jour même par télécopie ou par courriel à la succursale compétente de la Banque de France, à partir d'une liste de numéros de télécopie et courriel dédiés à cette procédure.
En cas de réponse négative du demandeur, ce dernier, muni de la lettre de refus fournie par l'agence bancaire, peut se rendre à un guichet de la Banque de France qui désignera, selon la procédure du droit au compte, un établissement où un compte de dépôt lui sera ouvert.
4. Quel que soit le canal utilisé, la Banque de France désigne l'établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré à réception du dossier complet. La Banque de France informe dans ce délai l'agence désignée (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l'agence qui a lancé la procédure (utilisation du même support que l'envoi d'origine, télécopie ou courriel). Ainsi :
― le demandeur recevra un courrier de la Banque de France l'informant notamment du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte ;
― le demandeur aura également la possibilité d'obtenir cette information directement auprès de l'agence qui a lancé la procédure, s'il a autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.

(1) Au sens de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier.
(2) Livre V, titre VI, du code monétaire et financier. (3) Contenu de l'envoi : lettre de transmission complétée et signée par l'établissement de crédit selon le modèle joint en annexe 3, formulaire de demande de droit au compte dûment complété par l'agence et signé par le demandeur, et copie de l'attestation de refus d'ouverture par la banque sollicitée (le recto peut suffire).

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