Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

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I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :


1. Concours externe


Etre titulaire :
― soit du baccalauréat ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


2. Concours interne normal


Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier 2009.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois.


3. Disposition commune aux concours externe et interne


Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleur des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 37.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 22 places ;
― concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 15 places.
10 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés, par la voie contractuelle.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.


III. - Dates des épreuves


Les 17, 18 et 19 mars 2009.


IV. - Date limite de retrait des dossiers d'inscription


Le 22 janvier 2009.


V. ― Date limite de dépôt des dossiers d'inscription


Le 29 janvier 2009.


VI. ― Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).


VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction des services fiscaux de leur département ;
― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts (cellule des concours), 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.


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