Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable - Article 1

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Article 1
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La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est complétée par un article D. 243-0-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 243-0-1.-Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :
« a) Pour les services situés à l'étranger ;
« b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
« c) Pour les autres services.»