Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MLVX0829749D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1366/jo/article_2

L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION
de l'avance
avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou
plusieurs des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts
Moins de 23 688 €
100 %
8 ans
12 ans
De 23 689 à 43 750 €
50 %
4 ans
6 ans
43 751 € et plus
0 %



Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION
de l'avance
avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée
pour un logement
ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du
code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une
ou plusieurs des majora-
tions mentionnées aux quin-
zième et seizième alinéas du
I de l'article 244 quater J du
code général des impôts

Moins de 15 801 €
100 %
4 ans
8 ans
12 ans
De 15 801 à 19 750 €
75 %
3 ans
6 ans
9 ans
De 19 751 à 23 688 €
50 %
2 ans
4 ans
6 ans
23 689 € et plus
0 %





Liens relatifs à cet article

Cite: