Arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un accord national interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interbranche du 24 juin 2008 (annexes A, B, C) portant sur la politique contractuelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé.
Le sixième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-35 du code du travail.
Le terme : « complémentaires » figurant au septième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
Le terme : « complémentaires » figurant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l'article II.2.5 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
Le cinquième paragraphe de l'article II.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail.


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