Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 160

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Article 160
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Au troisième alinéa des articles L. 811-1 et L. 812-1, les mots : « en application du décret prévu à l'article L. 663-2 » sont supprimés.