Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 40

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Article 40
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A l'article L. 624-8, les mots : « commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait » sont remplacés par les mots : « agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou ».