Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/12/12/MENJ0824150P/jo/article_snum1

Monsieur le Président,
La partie législative du code de l'éducation, adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, a fait l'objet d'une ratification expresse par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003.
L'adoption de la loi de ratification avait permis de rectifier un certain nombre d'erreurs constatées dans le code.D'autres imperfections sont venues s'insérer dans le texte à l'occasion de travaux législatifs ultérieurs, qu'il convient de corriger afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique des dispositions codifiées pour les usagers du droit.
C'est pourquoi la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit, dans son article 29, habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées. Ces dispositions sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.
Dans le cadre de l'habilitation ainsi fixée, la présente ordonnance a pour objet de procéder à la rectification d'erreurs aux articles L. 112-2-2, L. 112-3, L. 613-5, L. 552-4 et L. 841-4 et de compléter les dispositions de l'article L. 123-7. Ce projet offre également l'occasion d'actualiser les références contenues dans les articles L. 443-1 et L. 753-1 ainsi que dans une série d'articles citant ou reproduisant des dispositions du code du travail dont la refonte par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 a entièrement renuméroté les articles.
Concernant les articles L. 112-2-2 et L. 112-3 :
La modification a pour objet de corriger une erreur introduite dans le code de l'éducation, à la suite de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'article L. 112-3 du code de l'éducation, dont il était prévu, dans le projet initial, de remplacer le contenu par la codification de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991, a finalement été laissé en l'état, sans raison particulière, au cours de la navette parlementaire. Cela aboutit au maintien dans le code de la notion d' éducation spéciale , à laquelle le législateur a explicitement entendu renoncer.
Il est donc proposé de supprimer le contenu de l'article L. 112-3 qui ne correspond plus à l'état du droit et d'insérer, sous ce numéro, les dispositions de l'article L. 112-2-2 afin de rétablir une numérotation continue.
Concernant l'article L. 123-7 :
La modification a pour objet de faire figurer à l'article L. 123-7 relatif aux actions de coopération internationale entreprises par les établissements d'enseignement supérieur, après la mention de la Communauté européenne, celle des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à nos engagements internationaux.
Concernant l'article L. 613-5 :
La modification a pour objet de rétablir les dispositions d'origine du texte codifié à cet article, issu de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 20 juillet 1992.
Lors de la codification de cet article, il a été précisé que la validation des acquis pour l'accès à un niveau de l'enseignement supérieur se ferait par un jury . Cet ajout répondait à un souci de parallélisme avec la validation en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement, codifiée aux articles L. 613-3 et L. 613-4, qui prévoyait l'intervention d'un jury.
Il s'agit en fait d'une procédure distincte, précisée par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, qui attribue cette compétence au président d'université sur proposition d'une commission pédagogique.
La suppression des mots : par un jury à l'article L. 613-5 rétablit l'état du droit antérieur à la codification et au demeurant toujours appliqué.
Concernant les articles L. 443-1 et L. 753-1 :
A la suite de l'adoption de la partie législative du code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000, les renvois qui étaient faits, dans les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation, à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ont été remplacés par un renvoi à l'article L. 711-6 du code de commerce, conformément à l'article 3 de cette ordonnance.
Toutefois, l'article L. 711-6 du code de commerce ayant été ensuite scindé en deux articles par la loi n° 2005-883 du 2 août 2005, les dispositions laissées sous ce numéro sont sans pertinence pour l'éducation alors qu'ont été placées dans l'article L. 711-5 les dispositions de l'ancien premier alinéa sur la création des écoles de commerce, qui intéresse les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation.
C'est donc une référence à l'article L. 711-5 du code de commerce qu'il convient de substituer à la référence à l'article L. 711-6 pour respecter le renvoi à la disposition d'origine, celle de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898.
Concernant les articles L. 552-4 et L. 841-4 :
La modification a pour objet de corriger une imperfection de rédaction, induite dans ces articles partiellement modifiés lors de l'adoption du code du sport par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006.
Concernant les références au code du travail :
Par suite de la refonte du code du travail, à laquelle a procédé l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, les citations ou références à ce code contenues dans le code de l'éducation ne correspondent plus aux articles du nouveau code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008. Il convient donc de procéder à l'actualisation des références figurant dans la partie législative du code de l'éducation.
A la faveur de cette mise à jour qui touche plus de vingt articles du code de l'éducation, les reproductions intégrales en code suiveur , dont l'expérience a montré les inconvénients et que la Commission supérieure de codification ne préconise plus, sont remplacées par de simples renvois aux articles correspondants du nouveau code du travail. Une exception a paru toutefois justifiée pour les conditions dans lesquelles les élèves des établissements d'enseignement peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises qui intéressent de très près les usagers du service public de l'éducation.

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La présente ordonnance comprend trois articles.
L'article 1er a pour objet de procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et pour remédier à certaines erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que pour mettre à jour les références au code du travail contenues dans le code de l'éducation.
L'article 2 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à des dispositions du code de l'éducation qui étaient déjà applicables dans ces collectivités.
L'article 3 est l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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