Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - Article 3

Chemin :




Article 3


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-1

II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.



Liens relatifs à cet article