Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne - Article 4

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Article 4
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A l'article R. 512-53 du même code, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « le représentant des collectivités territoriales».