Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


L'article R. 512-52 du même code est rédigé comme suit :
« Art.R. 512-52.-Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent d'un seul siège.
« Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges.
« Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges.
« Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance. »