LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Article 14

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Article 14
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I. ― Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
II. ― A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
III. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé.