LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Article 10

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Article 10
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;
2° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli :
« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-24 ; »
3° A l'article L. 131-2, après la référence : « L. 121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ;
4° A l'article L. 134-1, après les mots : « l'enfance », sont insérés les mots : « ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;
5° A la fin du septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;
6° L'article L. 214-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 264-1, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
8° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;
9° A l'article L. 512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».


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