Délibération n° 2008-001 du 7 juillet 2008 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des mesures techniques

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Article 18
Rapport annuel


Le rapport annuel est arrêté par l'autorité sur proposition du président. Il est publié notamment sur le site internet de l'autorité (http : / / www. armt. fr).


Article 19
Publication en ligne


Les décisions prises en application des articles L. 331-7 et L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, les rapports mentionnés à l'article L. 331-17 dudit code et le règlement intérieur sont publiés sur le site internet de l'autorité (http : / / www. armt. fr).


Article 20
Publication au Journal officiel


Sont publiées au Journal officiel de la République française :
― les décisions prises en application des articles L. 331-7 et L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle ;
― la délibération portant adoption du règlement intérieur ;
― la délibération portant élection du président ;
― la délibération portant nomination du secrétaire général ;
― les recommandations.


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