Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest

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1. Cadre juridique du présent avis


Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
Le 28 mai 2008, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest.
L'Autorité, affectataire des bandes de fréquences concernées, a été saisie le 12 juin 2008 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.


2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2. 1. Les assignations de fréquences


La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte de France Télécom. La demande d'autorisation est formulée par Eutelsat SA, avec l'accord de France Télécom.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont listées dans le tableau suivant :


BANDES DE FRÉQUENCES

DÉSIGNATION
du réseau à satellite

TERRITOIRES FRANÇAIS INCLUS
dans la zone de service

17, 30-18, 10 GHz (sens Terre vers espace).
11, 70-12, 50 GHz (sens espace vers Terre).

RADIOSAT-4C

Territoires français situés dans la région 1 de l'Union internationale des télécommunications.


2. 2. Le système satellitaire


Les assignations de fréquences à la position orbitale 4° Ouest seront exploitées à partir de février 2009 par le satellite Hot Bird 7A actuellement localisé et exploité au sein de la constellation Hot Bird à la position orbitale 13° Est. Ce satellite a été lancé le 11 mars 2006.
Le déplacement du satellite Hot Bird 7A de la position orbitale 13° Est vers la position orbitale 4° Ouest aura lieu suite au positionnement d'un satellite de remplacement à 13° Est.
Au vu de l'importance de la flotte d'Eutelsat SA, il est possible que le plan de déploiement évolue d'ici au déplacement du satellite Hot Bird 7A en 2009.
Le satellite Hot Bird 7A sera utilisé à la position 4° Ouest pour fournir des services de radiodiffusion.


3. Analyse de l'Autorité


Conformément à l'arrêté du 24 août 2007 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande d'Eutelsat SA.


3. 1. Bande 11, 70-12, 50 GHz, sens espace vers Terre



En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 11, 70-12, 50 GHz pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre), avec une limitation aux systèmes à satellites non géostationnaires.
Cette bande est par ailleurs attribuée au service de radiodiffusion par satellite, c'est dans ce cadre qu'Eutelsat SA prévoit d'utiliser cette bande.
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant ces assignations.


3. 2. Bande 17, 30-18, 10 GHz, sens Terre vers espace


En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 17, 30-18, 10 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace) et, dans la sous-bande 17, 70-18, 10 GHz, pour le service fixe à titre prioritaire.
L'Autorité rappelle que, en application des dispositions de l'article 5. 516 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, « l'utilisation de la bande 17, 30-18, 10 GHz par des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite ». Elle rappelle également que les stations terriennes implantées dans la sous-bande 17, 70-18, 10 GHz doivent faire l'objet de la demande préalable d'une autorisation d'utilisation de fréquence dont la délivrance est soumise à sa compatibilité avec les liaisons existantes du service fixe.
L'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat SA, sous réserve que celle-ci assure la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.


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