Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 9

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Article 9

Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats en émergence reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet. Si le lauréat en émergence vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2010, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.


Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses...) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.


Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise.


Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats en émergence dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.


Le montant de la subvention accordée aux lauréats en émergence ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié de la société anonyme OSEO N408 / 2007.

D'un montant maximal de 45 000 euros, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à la société anonyme OSEO des factures acquittées des prestataires extérieurs.


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