Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 10

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Article 10

Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats création-développement ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.


Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2009 seront prises en compte.


Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats création-développement dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de 2 ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.


La subvention accordée au titre des projets création-développement est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue. Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié de la société anonyme OSEO N408 / 2007. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 euros, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.


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