Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 12

Chemin :




Article 12

Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.


Liens relatifs à cet article