Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/5/ECEP0826623A/jo/article_13


Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.


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