Arrêté du 28 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « et pour les salariés d'une aptitude physique réduite » figurant à l'alinéa 3-4 de l'article 4, ceux-ci étant non conforme aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.


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