Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - Article 2

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Article 2
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I.-L'article R. 61-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « du condamné placé » sont remplacés par les mots : « de la personne placée » ;
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au 11°, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne ».
II.-L'article R. 61-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « condamné » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « condamnée » est supprimé.
III.-Dans la première et la deuxième phrases de l'article R. 61-24, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne ».