Avis relatif à la délibération n° 2008-29 du 16 octobre 2008 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

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ELI: Non disponible

Délibération n° 2008-29 du 16 octobre 2008
Redevances 2009-2012

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la délibération n° 03 / 111 AC de l'Assemblée de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu le 9e programme d'intervention approuvé par la délibération n° 2006-28 du 7 décembre 2006 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu la délibération n° 2008-15 du Comité de bassin de Corse du 13 octobre 2008 donnant un avis favorable à la délibération n° 2008-29 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances ;
Vu la délibération n° 2008-19 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 16 octobre 2008 donnant un avis favorable à la délibération n° 2008-29 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances,
Décide :

Article 1er

Instauration des redevances

L'agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2009 à 2012.

Article 2

Taux des redevances

Le présent article définit, pour chaque type de redevance, les taux qui sont applicables aux assiettes correspondantes.
Lorsque ces taux sont différenciés par unité géographique cohérente, les annexes I pour la pollution non domestique et II ou III pour les prélèvements fournissent la liste des communes constituant chaque zone géographique.L'assiette de pollution fait l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le rejet polluant dans le milieu naturel, de même que l'assiette de prélèvement fait l'objet du taux applicable dans la commune où se situe l'ouvrage de prise d'eau dans le milieu naturel.
Lorsqu'un assujetti rejette de la pollution ou prélève de l'eau dans des ressources appartenant à des zones de tarification différentes, la redevance est égale à la somme des produits des taux de chacune des zones concernées par les quantités de pollution rejetée dans chacune des zones de tarification ou par les volumes d'eau issus de chacune des zones.
Lorsque ces taux sont différenciés selon les années, le taux d'une année s'applique à l'assiette de cette même année (année d'origine).

2. 1. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique

L'annexe I donne par groupe d'éléments constitutifs de la pollution la liste des communes constituant la zone 2 de tarification pour la demande chimique en oxygène, la demande biochimique en oxygène en cinq jours, l'azote réduit et le phosphore total (organique ou minéral). Les rejets de ces mêmes éléments effectués en mer ou dans les communes non mentionnées dans l'annexe I sont passibles des taux de la zone 1.
Pour les autres éléments constitutifs de la pollution, il est instauré une zone unique.
Les tarifs en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement et applicables aux rejets effectués dans les zones susvisées, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :


ÉLÉMENTS
constitutifs
de la pollution

ZONE 1
ZONE 2
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Demande chimique en oxygène (par kg).
0, 12
0, 12
0, 12
0, 12
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
Demande biochimique en oxygène en cinq
jours (par kg).
0, 22
0, 22
0, 22
0, 22
0, 275
0, 275
0, 275
0, 275
Azote réduit (par kg).
0, 35
0, 35
0, 35
0, 35
0, 44
0, 44
0, 44
0, 44
Phosphore total, organique ou minéral (par kg).
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 25
1, 25
1, 25
1, 25
Matières en suspension (par kg).
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
Matières en suspension rejetées en mer
au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m
de profondeur (par kg).
0, 003
0, 003
0, 003
0, 003
Azote oxydé, nitrites, nitrates (par kg).
0, 20
0, 20
0, 20
0, 20
Toxicité aiguë, hors rejets dans les masses
d'eau souterraines (par kiloéquitox).
12, 00
12, 00
12, 00
12, 00
Toxicité aiguë rejetée dans les masses
d'eau souterraines (par kiloéquitox).
20, 00
20, 00
20, 00
20, 00
Métox, hors rejets dans les masses
d'eau souterraines (par kg).
2, 20
2, 20
2, 20
2, 20
Métox rejetées dans les masses
d'eau souterraines (par kg).
3, 70
3, 70
3, 70
3, 70
Composés halogénés adsorbables sur charbon
actif, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (par kg).
9, 00
9, 00
9, 00
9, 00
Composés halogénés adsorbables sur charbon
actif rejetés dans les masses d'eau souterraines (par kg).
13, 80
13, 80
13, 80
13, 80
Sels dissous (par m³ x S/cm).
0, 10
0, 10
0, 10
0, 10
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie).
2, 00
2, 00
2, 00
2, 00
Chaleur rejetée en rivière (par mégathermie).
20, 00
20, 00
20, 00
20, 00

Les taux applicables aux activités d'élevage sont fixés par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement.
Les taux applicables aux rejets en mer de sels dissous sont nuls.

2. 2. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine domestique

Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :

ANNÉE
2009
2010
2011
2012
Taux (€/m³).
0, 19
0, 19
0, 19
0, 20

2. 3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :

ANNÉE
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-5
du code de l'environnement
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-6
du code de l'environnement
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Taux (€/m³).
0, 065
0, 065
0, 065
0, 065
0, 13
0, 13
0, 135
0, 14

2. 4. Redevance pour pollutions diffuses

Les taux de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :

ANNÉE
TAUX (€/kg)
2009
2010
2011
2012
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes,
mutagènes ou tératogènes.
3, 00
3, 00
3, 00
3, 00
Substances dangereuses pour l'environnement ne
relevant pas de la famille chimique minérale.
1, 20
1, 20
1, 20
1, 20
Substances dangereuses pour l'environnement
relevant de la famille chimique minérale.
0, 50
0, 50
0, 50
0, 50

Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.

2. 5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement
destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

2. 5. 1. Ressources de catégorie 1

Il est instauré sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement. Les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 se sous-divisent chacune en deux secteurs A et B.
Les tarifs, en euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée dans ces zones entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :
1° Masses d'eau superficielles ;
1. 1. Zones 1, 2 et 3 :

USAGES
SECTEURS
de la zone
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Irrigation non gravi-
taire.
A
3, 00
3, 00
3, 00
3, 00
5, 60
5, 60
5, 60
5, 60
5, 70
5, 70
5, 70
5, 70
B
2, 00
2, 00
2, 00
2, 00
3, 70
3, 70
3, 70
3, 70
3, 80
3, 80
3, 80
3, 80
Irrigation gravitaire.
A
0, 40
0, 40
0, 40
0, 40
0, 75
0, 75
0, 75
0, 75
0, 77
0, 77
0, 77
0, 77
B
0, 40
0, 40
0, 40
0, 40
0, 75
0, 75
0, 75
0, 75
0, 77
0, 77
0, 77
0, 77
Alimentation en eau
potable.
A
22, 64
22, 88
23, 20
23, 44
42, 45
42, 90
43, 50
43, 95
43, 58
44, 04
44, 66
45, 12
B
22, 64
22, 88
23, 20
23, 44
42, 45
42, 90
43, 50
43, 95
43, 58
44, 04
44, 66
45, 12
Alimentation d'un
canal.
A
0, 08
0, 08
0, 08
0, 08
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
B
0, 08
0, 08
0, 08
0, 08
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
Refroidissement indus-
triel conduisant à
une restitution supé-
rieure à 99 %.
A
0, 08
0, 08
0, 08
0, 08
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 154
0, 154
0, 154
0, 154
B
0, 08
0, 08
0, 08
0, 08
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 154
0, 154
0, 154
0, 154
Autres usages économiques.
A
4, 32
4, 32
4, 32
4, 32
8, 10
8, 10
8, 10
8, 10
8, 32
8, 32
8, 32
8, 32
B
4, 32
4, 32
4, 32
4, 32
8, 10
8, 10
8, 10
8, 10
8, 32
8, 32
8, 32
8, 32

1. 2. Zone 11 :

USAGES
ANNÉE 2009
ANNÉE 2010
ANNÉE 2011
ANNÉE 2012
Irrigation non gravitaire :
― Secteur A
4
4
4
4
― Secteur B
2, 50
2, 50
2, 50
2, 50
Irrigation gravitaire.
Secteurs A et B.
0, 70
0, 70
0, 70
0, 70
Alimentation en eau potable.
Secteurs A et B.
36, 36
36, 72
37, 09
37, 46
Alimentation d'un canal.
Secteurs A et B.
0, 13
0, 13
0, 13
0, 13
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %.
Secteurs A et B.
0, 13
0, 13
0, 13
0, 13
Autres usages économiques.
Secteurs A et B.
4, 32
4, 32
4, 32
4, 32

2° Masses d'eau souterraines (zones 4, 5 et 6) :

USAGES
SECTEURS
de la zone
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 6
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
2009
2010
2011
2012
Irrigation non grav-
itaire.
A
5, 60
5, 60
5, 60
5, 60
7, 40
7, 40
7, 40
7, 40
7, 50
7, 50
7, 50
7, 50
B
3, 60
3, 60
3, 60
3, 60
4, 90
4, 90
4, 90
4, 90
5, 00
5, 00
5, 00
5, 00
Irrigation gravitaire.
A
0, 75
0, 75
0, 75
0, 75
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
B
0, 75
0, 75
0, 75
0, 75
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
Alimentation en eau
potable.
A
42, 45
42, 90
43, 50
43, 95
56, 60
57, 20
58, 00
58, 60
57, 73
58, 34
59, 16
59, 77
B
42, 45
42, 90
43, 50
43, 95
56, 60
57, 20
58, 00
58, 60
57, 73
58, 34
59, 16
59, 77
Alimentation d'un
canal.
A
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
B
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
Refroidissement indus-
triel conduisant à
une restitution supé-
rieure à 99 %.
A
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 20
0, 20
0, 20
0, 20
0, 204
0, 204
0, 204
0, 204
B
0, 15
0, 15
0, 15
0, 15
0, 20
0, 20
0, 20
0, 20
0, 204
0, 204
0, 204
0, 204
Autres usages économiques.
A
8, 10
8, 10
8, 10
8, 10
10, 80
10, 80
10, 80
10, 80
11, 02
11, 02
11, 02
11, 02
B
8, 10
8, 10
8, 10
8, 10
10, 80
10, 80
10, 80
10, 80
11, 02
11, 02
11, 02
11, 02

2. 5. 2. Ressources de catégorie 2

Il est instauré 4 zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement.
Les tarifs, en euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée dans ces zones, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :
1° Masses d'eau superficielles (zones 7 et 8) :
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 7 sont identiques à ceux de la zone 2A ;
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 8 sont identiques à ceux de la zone 3A.
2° Masses d'eau souterraines (zones 9 et 10) :
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 9 sont identiques à ceux de la zone 5A ;
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 10 sont identiques à ceux de la zone 6A.
L'annexe II donne la liste des communes appartenant aux masses d'eau superficielles correspondant aux zones 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, 7, 8, 11A et 11B. Les communes non mentionnées dans ces listes appartiennent à des masses d'eau superficielles qui correspondent à la zone 1A.
Les taux des zones 11A et 11B sont appliqués aux volumes d'eau extraits de la Durance ou des autres eaux superficielles par des ouvrages situés dans les communes qui composent cette zone, y compris les ouvrages d'alimentation des canaux.
L'annexe III donne la liste des communes appartenant aux masses d'eau souterraines correspondant aux zones 4B, 5A, 5B, 6A, 6B, 9 et 10. Les communes non mentionnées dans cette liste appartiennent à des masses d'eau souterraines qui correspondent à la zone 4A.
Pour favoriser les efforts de maîtrise des prélèvements ayant un bénéfice environnemental avéré sur les milieux aquatiques, la composition des zones pourra être modifiée au cours de l'année de redevance. Le conseil d'administration délibérera après avoir apprécié notamment l'ampleur de la concertation mise en place par les irrigants non gravitaires : coordination formalisée auprès d'une large majorité des irrigants d'un sous-bassin versant pour élaborer un plan prévisionnel de gestion de l'eau en situation de crise et un bilan annuel, avec mesure de tous les prélèvements de ces irrigants.

2. 5. 3. Seuil de perception

Le seuil de perception prévu à l'article L. 213-10-9-IV du code de l'environnement est fixé aux valeurs suivantes par personne effectuant des prélèvements d'eau dans la ressource en eau :
― 7 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués en zone de répartition des eaux ;
― 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués en dehors de zones de répartition des eaux.
En cas de gestion collective de l'irrigation, le déclassement de la catégorie 2 vers la catégorie 1, prévu par l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, est effectué de la façon suivante :

ZONE DE REDEVANCE
prélèvement
ZONE DE REDEVANCE
après déclassement
7
2B
8
3B
9
5B
10
6B

2. 6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI-3° du code de l'environnement, est fixé, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :

ANNÉE
2009
2010
2011
2012
Taux.
0, 16
0, 16
0, 16
0, 16

2. 7. Redevance pour stockage d'eau
en période d'étiage

Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :

ANNÉE
2009
2010
2011
2012
Taux (€/m³ stocké).
0, 01
0, 01
0, 01
0, 01

A l'exception des bassins hydrographiques mentionnés au I de l'annexe IV de la présente délibération qui ne sont pas concernés par la redevance, cette période d'étiage est fixée comme suit :
― du 1er janvier au 28 février pour les bassins hydrographiques mentionnés au II de l'annexe IV de la présente délibération ;
― du 1er juillet au 15 septembre pour les autres bassins hydrographiques de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, hors ceux visés au I de l'annexe IV.
Le stock d'eau pris en compte en début et en fin de période d'étiage pour la détermination de l'assiette de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage correspond à la somme des stocks d'eau présents dans la retenue et dans son ouvrage de démodulation. Constitue un ouvrage de démodulation au sens de la présente délibération un ouvrage dont la fonction est d'assurer une restitution plus régulière au cours d'eau et dont le niveau maximal du plan d'eau peut atteindre le niveau de restitution des débits après turbinage.

2. 8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :

ANNÉE
2009
2010
2011
2012
Taux (€/mètre).
150
150
150
150

2. 9. Redevance pour protection du milieu aquatique

Les taux en euros de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2009 à 2012 :

ANNÉE
2009
2010
2011
2012
Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la
pêche, pendant une année.
8, 80
8, 80
8, 80
8, 80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche,
pendant quinze jours consécutifs.
3, 80
3, 80
3, 80
3, 80
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche,
à la journée.
1, 00
1, 00
1, 00
1, 00
Supplément annuel par personne qui se livre à
l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du
saumon et de la truite de mer.
20, 00
20, 00
20, 00
20, 00

Article 3

Date d'application-Publicité

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à compter du 1er janvier 2009. Elles remplacent à compter de cette date les dispositions fixées par la délibération n° 2007-40 du conseil d'administration du 22 novembre 2007.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.


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