Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/22/SJSS0810353D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/22/2008-1084/jo/article_1


L'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code. »


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