Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires sont :
― un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ces derniers. L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation.
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.