Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - Article 8

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Article 8
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I. ― A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 1221-16 ainsi qu'aux articles R. 1273-6 et R. 1522-13, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
2° A l'article R. 65142-1, les mots : «, d'une part » et les mots : «, d'autre part l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont supprimés ;
3° A l'article R. 5422-5 :
a) Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article R. 1221-16. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme » sont remplacés par les mots : « ces formalités déclaratives ont été accomplies » ;
4° Le second alinéa de l'article R. 5422-7 est abrogé ;
5° L'article R. 5422-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5422-7 renvoie à l'organisme de recouvrement compétent, après l'avoir dûment complété, le bordereau annuel de déclaration de » sont remplacés par les mots : « déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ce bordereau » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » et le mot : « correspondant » est remplacé par les mots : « des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées » ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. 5422-9 est abrogé ;
7° Les articles R. 5422-10 à R. 5422-15 sont abrogés ;
8° L'article R. 7122-31 est ainsi modifié :
a) Au 1°, i, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
b) Au 2°, b, les mots : « A l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » sont remplacés par les mots : « A l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage ».
II. ― A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, aux articles R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 ».


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