Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - Article 7

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Article 7
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I. ― Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ».
II. ― Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 1221-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'employeur au régime d'assurance chômage auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
2° A l'article R. 1234-9, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
3° A l'article R. 1234-10, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
4° Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie, le titre de la section 1 est ainsi rédigé : « Remboursement des allocations de chômage » ;
5° L'article R. 1235-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Lorsque le jugement ordonnant » sont ajoutés les mots : « d'office » ;
b) Les mots : « l'organisme qui verse ces allocations » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 » ;
c) Après la première phrase est insérée la phrase : « Tout autre juge se déclare d'office incompétent. » ;
d) Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
6° L'article R. 1235-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
b) Les mots : « à l'organisme qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié » sont remplacés par les mots : « à la direction générale de cette institution » ;
c) Les mots : « l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « l'institution susmentionnée » ;
d) Les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « l'arrêt » ;
7° L'article R. 1235-3 est abrogé ;
8° L'article R. 1235-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La demande de recouvrement » sont remplacés par les mots : « La demande en recouvrement » ;
b) L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
« Elle indique la dénomination et l'adresse de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, et la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour le compte duquel cette dernière agit. Elle indique également la dénomination, la forme et le siège social de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui le représente légalement. Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses noms, prénoms, profession et adresse. » ;
9° A l'article R. 1235-5, les mots : « La demande de recouvrement » sont remplacés par les mots : « La demande en recouvrement » ;
10° A l'article R. 1235-8, les mots : « l'organisme » mentionnés à deux reprises sont remplacés par les mots : « l'institution » ;
11° Aux articles R. 1235-10, R. 1235-14 et R. 1235-16, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'institution » ;
12° A l'article R. 1235-13, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
13° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 1251-7 et aux articles R. 1254-3, R. 1254-4, les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
14° Aux articles R. 1273-6 et R. 1522-13, les mots : « l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
15° A l'article R. 3253-6, après les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article L. 3253-14 » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 5134-130, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du présent code et à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles » ;
17° L'article R. 5142-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, d'une part » sont ajoutés après le mot : « informe » ;
b) Les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
18° A l'article R. 5422-5, les mots : « l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 territorialement et professionnellement compétent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
19° L'article R. 5422-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée » sont remplacés par les mots : « La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
b) Au 2°, les mots : « l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'organisme créancier » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
20° Aux articles R. 5422-12, R. 5422-13 et R. 5422-15, les mots : « l'organisme de recouvrement » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement » ;
21° Aux articles R. 5423-31, R. 5423-32, R. 5423-33, les mots : « aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » ;
22° Aux articles R. 5423-35 et R. 5423-36, les mots : « les organismes gestionnaires peuvent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code peut » ;
23° Au premier alinéa de l'article R. 5424-2, les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
24° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5424-6, les mots : « l'institution d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
25° A l'article R. 5425-14, les mots : « l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
26° A l'article R. 5427-1, les mots : « L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
27° Au 1° de l'article R. 6341-34, les mots : « l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5427-1, adresse la demande à l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, adresse la demande à cette institution » ;
28° Au 2° de l'article R. 6341-35 et au premier alinéa de l'article R. 6341-37, les mots : « l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5427-1 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
29° Au 2° de l'article R. 6342-2, les mots : « les institutions mentionnées aux articles L. 5427-1 et L. 5427-2 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
30° L'article R. 7122-31 est ainsi modifié :
a) Au 1°, i, les mots : « l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ;
b) Au 2°, b, les mots : « Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « A l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 ».
III. ― Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 133-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles relatives à la déclaration unique et simplifiée des employeurs au guichet unique du spectacle vivant sont fixées par l'article R. 7122-31 du code du travail. » ;
2° A l'article R. 133-41, les mots : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
IV. ― A l'article R. 262-86 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ».
V. ― Aux articles R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce, les mots : « les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».


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